Contrat municipaux

APPEL D'OFFRE PUBLIC

Suite à l’adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités sont obligées en date du 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d’appel d’offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus 25,000 $, et ce pour une période minimale de 3 ans.

Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement sur le site du SEAO  :

GESTION CONTRACTUELLE

• Pour consulter notre Règlement sur la gestion contractuelle:

Règlement no 343 sur la gestion contractuelle

Règlement no 360 modifiant le règlement sur la gestion contractuelle no 343

• Pour consulter le rapport sur la gestion contractuelle et voir la liste des contrats pour l'année 2023:

Rapport 

Liste des contrats de 25 000$ et plus

• Traitement des plaintes par les organismes municipaux à l'égard des processus de demande de soumissions publiques et des avis d'intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique. Les plaintes reçues devront être obligatoirement déposées à l'aide du formulaire officiel de l'Autorité des marchés publics (AMP) en utilisant le lien suivant: 

Formulaire de plainte adressée à un organisme public

Procédure pour le traitement des plaintes en matière de gestion contractuelle