Charte de la langue française
Si vous estimez que l'organisme municipal de la Municipalité de Audet n'a pas respecté ses obligations relatives à la Charte de la langue française, vous pouvez utiliser ce formulaire pour transmettre une plainte.
La présente procédure vise à assurer un traitement équitable, efficient et efficace des plaintes faites auprès de l'organisme municipal concernant un manquement allégué à ses obligations prévues à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11)
En vertu de l'article 20.1 de la Charte de la langue française et de l'article 11 du Règlement sur la langue de l'Administration, notre municipalité est tenue de publier l'information suivante sur son site Internet.
La Municipalité de Audet n'a pas recours aux facultés prévues aux art. 23-26 CLF, en plus des situations identifiées dans la présente directive.
La Municipalité de Audet se sert exclusivement du français. Il n'a recours à aucune des exceptions prévues à la charte ou aux règlements.